Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit instituer les comités suivants:
1° un comité de gouvernance et d’éthique;
2° un comité de vérification;
3° un comité des ressources humaines.
Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’application des normes d’éthique et de déontologie. Il a aussi pour fonction d’élaborer les critères et modalités pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration du centre de services scolaire. Il s’assure enfin que tous les membres de ce conseil et les membres des conseils d’établissement suivent la formation élaborée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 459.5.
Le comité de vérification a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire pour veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et à l’utilisation optimale des ressources du centre de services scolaire. Le comité doit s’adjoindre au moins un membre du personnel du centre de services scolaire ayant une compétence en matière comptable ou financière.
Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister le directeur général du centre de services scolaire dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par celui-ci en application des articles 96.8 et 110.5. De plus, il élabore un programme de planification de la relève en gestion au sein du centre de services scolaire.
Le conseil d’administration du centre de services scolaire peut instituer d’autres comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ou pour l’étude de questions particulières.
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2008, c. 29, a. 22; 2020, c. 1, a. 88; 2023, c. 32, a. 19.
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Les membres du conseil d’établissement entrent en fonction dès que tous les membres visés aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 42 ont été élus ou au plus tard le 30 septembre, selon la première éventualité. Ils doivent, dans les plus brefs délais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, […]
Est institué, dans chaque centre, un conseil d’établissement. Le conseil d’établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur nomination ou élection : 1° des élèves fréquentant le centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur […]
Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire exercent leurs fonctions et pouvoirs en respectant les rôles et responsabilités de chacun et dans une perspective d’amélioration des services éducatifs prévus par la présente loi et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement. À cette fin, ils ont notamment pour rôle: 1° (paragraphe […]
Aucun membre du conseil d’administration du centre de services scolaire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ________ 1988, c. 84, a. 177; 2020, c. 1, a. 163.
Le centre de services scolaire assume la défense d’un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, le centre de services scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses […]
Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux du centre de services scolaire. Ils ont aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements du centre de services scolaire selon les modalités établies par le directeur général. ________ 1988, c. 84, a. 194; 1997, c. 96, a. 38; […]