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Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

À la une

Articles

Article 209.0.1

Le centre de services scolaire qui est informé qu’un élève qui fréquente l’un de ses établissements est admis aux services éducatifs d’un autre centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) communique dans les plus brefs délais à ce centre de services scolaire ou à cet […]

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Article 68.1

Les membres du conseil d’établissement peuvent participer à une séance du conseil d’établissement à l’aide de moyens permettant aux personnes qui participent ou qui assistent à cette séance de communiquer immédiatement entre elles, à moins que les règles de régie interne du conseil d’établissement n’en disposent autrement. Au moins un membre du conseil d’établissement ou […]

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Article 54.1

Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’établissement d’une école est constatée lorsqu’un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives du conseil d’établissement sans motif jugé valable par ce dernier. Le mandat de ce membre prend fin à la clôture de la séance qui suit, à moins que le membre n’y assiste. […]

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Article 111

Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l’un en territoires de centres de services scolaires francophones, l’autre en territoires de centres de services scolaires anglophones. Sont toutefois exclus de ce découpage le territoire de la Commission scolaire crie, celui de la Commission scolaire Kativik et celui du Centre de services […]

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Article 116

Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’un centre de services scolaire, d’une majorité de parents d’un élève ou d’électeurs, le cas échéant, domiciliés sur le territoire d’un même centre de services scolaire, ou de sa propre initiative après consultation des centres de services scolaires intéressés, apporter toute modification au territoire des centres de […]

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Article 143.12

Le directeur général du centre de services scolaire transmet au ministre un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres représentant le personnel au conseil d’administration du centre de services scolaire et de leurs substituts et le publie sur le site Internet du centre. ________ 2020, c. 1, a. 50.

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Article 143.13

Les représentants de la communauté visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143 sont désignés par les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de cet article, conformément au règlement pris en application de l’article 455.2. ________ 2020, c. 1, a. 50.

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Article 143.14

Le directeur général du centre de services scolaire doit s’assurer que les membres du conseil d’administration qui y siègent à titre de représentant de la communauté sont désignés dans les délais requis. Il doit veiller à l’application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l’article 455.2. ________ 2020, […]

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Article 143.15

Le directeur général du centre de services scolaire transmet au ministre un rapport indiquant le nom des personnes désignées en tant que membres représentant de la communauté au conseil d’administration du centre de services scolaire et le publie sur le site Internet du centre. ________ 2020, c. 1, a. 50.

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Publications

Avis juridiques

Avis juridiques

Les avocats de la direction des affaires juridiques de la Fédération des centres de services scolaires du Québec ont rédigé des avis juridiques relatifs à la Loi sur l'instruction publique et ses règlements afférents pour le bénéfice du réseau public de l'éducation. Ces derniers relatent leurs opinions, lesquelles sont fondées sur des règles de droit applicables concernant des sujets spécifiques.

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Outils

Outils

Dans cette section, vous trouverez une gamme d'outils diversifiés, notamment des tableaux comparatifs entre les changements législatifs, des résumés de procédures prévues par la loi et des schémas explicatifs sur le fonctionnements de mécanismes légaux.

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