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Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

Article 215.2

Les centres de services scolaires doivent favoriser le partage de ressources et de services, notamment de nature administrative, entre eux ou avec d’autres organismes publics, dont des municipalités, ou des établissements d’enseignement régis par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‑9.1) lorsque cela permet, dans le cadre de leur mission, de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières et matérielles.

À ces fins, le ministre peut demander à un centre de services scolaire de produire une analyse visant à évaluer les possibilités de partage de ressources et de services avec un autre centre de services scolaire.

Le ministre peut, à la suite de cette analyse, faire des recommandations ou exiger que des mesures favorisant le partage de ressources ou de services soient mises en oeuvre entre deux centres de services scolaires.

———
2020, c. 1, a. 105.

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Article 459.5

Le ministre élabore à l’intention des centres de services scolaires un guide proposant des bonnes pratiques de gestion, notamment en matière de décentralisation, qui tient compte, entre autres, du nombre d’élèves et de la taille du territoire des centres de services scolaires. Il élabore aussi le contenu de la formation à l’intention des membres des […]

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  • Comité de gouvernance et d'éthique
  • Comité des ressources humaines
  • Comité de vérification
  • Comité du conseil d'administration

Article 193.1

Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit instituer les comités suivants: 1°  un comité de gouvernance et d’éthique; 2°  un comité de vérification; 3°  un comité des ressources humaines. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire dans l’application des normes d’éthique et […]

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Article 207.1

Le centre de services scolaire a pour mission d’établir des établissements d’enseignement sur son territoire, de les soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles les biens et services et en leur offrant les conditions optimales leur permettant de dispenser aux élèves des services éducatifs de qualité et de veiller à leur réussite éducative, […]

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Article 266

Le centre de services scolaire a pour fonctions: 1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens; 2°  de construire, réparer ou entretenir ses biens; 3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du […]

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