Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève

SECTION I Droits de l’élève

SECTION II Obligation de fréquentation scolaire

SECTION III Obligations de l’élève

CHAPITRE II Enseignant

SECTION I Droits de l’enseignant

SECTION II Obligations de l’enseignant

SECTION III Autorisation d’enseigner

CHAPITRE III École

SECTION I Constitution

SECTION II Conseil d’établissement

SECTION III Organisme de participation des parents

SECTION IV Comité des élèves

SECTION V Directeur d’école

CHAPITRE IV Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes

SECTION I Constitution

SECTION II Conseil d’établissement

SECTION III Directeur de centre

CHAPITRE V Centre de services scolaire

SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones

SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires

SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.

SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire

SECTION IV Comités

SECTION V Directeur général

SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire

SECTION VII Taxation

SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.

SECTION IX Procédure

CHAPITRE VI Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal

SECTION I Constitution et composition

SECTION II Fonctionnement

SECTION III Abrogée, 2002, c. 75, a. 14.

SECTION IV Personnel

SECTION V Fonctions et pouvoirs

CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport

SECTION I Réglementation

SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport

SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement

Article 477.28
Article 477.27
Article 477.26
Article 477.25
Article 477.24
Article 477.23
Article 477.22
Article 477.21
Article 477.20
Article 477.19
Article 477.18.3
Article 477.18.2
Article 477.18.1
Article 477.18
Article 477.17
Article 477.16
Article 477.15
Article 477.14
Article 477.13
Article 477.12
Article 477.11
Article 477.10
Article 477.9
Article 477.8
Article 477.7
Article 477.6
Article 477.5
Article 477.4
Article 477.3
Article 477.2

SECTION III Mesures de contrôle

CHAPITRE VIII Dispositions pénales

CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

Article 493

SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

CHAPITRE X Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

Article 509

SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION II.1 Abrogée, 1997, c. 47, annexe (a. 4).

SECTION II.2 Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION IV Abrogée, 1997, c. 98, a. 20; 1997, c. 47, annexe (a. 8, a. 9).

SECTION IV.1 Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

SECTION V Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.

CHAPITRE XI Dispositions de concordance

CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

Article 331

Le saisi ou celui qui a le droit de revendiquer les meubles saisis peuvent s’opposer à la saisie et à la vente pour les raisons énumérées à l’article 735 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Outre les motifs mentionnés à l’article 735 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation du centre de services scolaire.

———

1988, c. 84, a. 331; 1992, c. 57, a. 594; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 1, a. 312.

Dernière mise à jour : 21 juillet 2023 à 15:43

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