Article 434.5

Chaque année, chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son conseil d’administration du centre de services scolaire, de lui verser le montant pour le financement de besoins locaux, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1.

Les centres de services scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Comité les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.