Logo FCSSQ
Logo LIP commentée
Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

Article 3.2

Les renseignements personnels recueillis en application de la présente loi ne peuvent être communiqués ou utilisés et leur existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d’immigration d’une personne, sauf avec le consentement de la personne concernée.

Lorsque ces renseignements ont été communiqués à un tiers pour une autre fin, ils demeurent assujettis aux exigences prévues au premier alinéa.

Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par citation à comparaître, mandat ou ordonnance d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication.

Les modalités d’identification d’un enfant ou de ses parents ne peuvent avoir pour effet de rendre son admission aux services éducatifs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447 conditionnelle à la présentation d’une preuve de son statut d’immigration.

________

2017, c. 23, a. 1.

Vous êtes membre?

Pour accéder aux articles commentés, vous devez vous connecter.

Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous référer au service du secrétariat général de votre centre de services scolaire.

Articles liés

  • Gratuité des services
  • Non-résident
  • Services éducatifs à un non-résident

Article 3.1

Toute personne qui n’est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 dans l’une ou l’autre des situations suivantes: 1o le titulaire de l’autorité parentale de cette personne demeure de façon habituelle au Québec; 2o s’agissant d’un élève majeur, elle demeure de façon habituelle au Québec; 3o toute autre […]

Consulter l'article