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Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

Article 200

La suspension ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire.
———
1988, c. 84, a. 200; 1989, c. 36, a. 265; 1990, c. 8, a. 19; 1997, c. 96, a. 43; 2020, c. 1, a. 92;
Cet article sera abrogé le 1er juillet 2025: 2023, c. 32, a. 19.

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Article 143

Un centre de services scolaire francophone est administré par un conseil d’administration composé des 15 membres suivants: 1° cinq parents d’un élève fréquentant un établissement relevant du centre de services scolaire, qui sont membres du comité de parents et qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, représentant chacun un district; 2°  cinq […]

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  • Majorité simple
  • Voix prépondérante

Article 161

Les décisions du conseil d’administration du centre de services scolaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.  En cas de partage, le président a voix prépondérante.  ________  1988, c. 84, a. 161; 1997, c. 96, a. 22; 2020, c. 1, a. 57. 

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