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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre VIII - Dispositions pénales > Article 480

Article 480

Commet une infraction tout membre du conseil d’administration du centre de services scolaire, commissaire, directeur général, secrétaire général ou toute autre personne qui, après avoir cessé d’exercer ses fonctions au centre de services scolaire ou au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et après avis du ministre, du centre de services scolaire ou du Comité, ne remet pas les montants d’argent, les documents ou autres objets qu’il a en sa possession et qui appartiennent au centre de services scolaire ou au Comité.

L’avis doit être signifié par un huissier au détenteur de ces montants d’argent ou objets à son domicile; le huissier instrumentant doit ensuite faire rapport au ministre.

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1988, c. 84, a. 480; 1990, c. 8, a. 56; 2002, c. 75, a. 31; 2020, c. 1, a. 161.

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