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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I.1 - Modifications du territoire des centres de services scolaires > Article 117

Article 117

Le ministre peut, par règlement, établir un régime transitoire applicable aux centres de services scolaires visés par les modifications territoriales pour la période débutant le jour de la publication du décret, ou à toute date ultérieure qui y est fixée, et se terminant un an après le jour de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Ce régime peut prescrire des règles relatives à la transition, lesquelles peuvent notamment porter sur l’institution, la composition ou le fonctionnement d’un conseil d’administration transitoire. Le cas échéant, elles s’appliquent malgré la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3). Ces règles peuvent aussi porter sur les fonctions et pouvoirs d’un centre de services scolaire pendant la période de transition.

Le ministre peut notamment y préciser les règles permettant à un centre de services scolaire de succéder à un autre et la manière suivant laquelle les droits et obligations d’un centre de services scolaire dont le territoire est modifié sont transférés.

________

1988, c. 84, a. 117; 1990, c. 8, a. 11; 2020, c. 1, a. 312; 2020, c. 1, a. 47.

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Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’un centre de services scolaire, d’une majorité de parents d’un élève ou d’électeurs, le cas échéant, domiciliés sur le territoire d’un même centre de services scolaire, ou de sa propre initiative après consultation des centres de services scolaires intéressés, apporter toute modification au territoire des centres de […]

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Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I.1 - Modifications du territoire des centres de services scolaires

Article 118

Le ministre statue sur tout différend opposant les centres de services scolaires lors de la période de transition précédant l’entrée en vigueur des modifications territoriales, sauf sur les différends relatifs à la répartition et au transfert de salariés représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) ou d’employés pour lesquels […]

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Article 119

Dans le cas de modifications territoriales opérant un transfert de propriété à un centre de services scolaire, celui-ci devient propriétaire de l’immeuble visé par l’inscription sur le registre foncier d’un avis relatant les faits constitutifs du transfert, dont le décret de modifications territoriales, et désignant l’immeuble visé. ________ 1988, c. 84, a. 119; 2020, c. […]

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  • Centre de services scolaire
  • Constitution
  • Fonctions et pouvoirs
  • Procédure judiciaire
  • Reprise d'instance
  • Territoire (changement)
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I.1 - Modifications du territoire des centres de services scolaires

Article 120

Toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle est partie un centre de services scolaire qui cesse d’exister à l’entrée en vigueur des modifications territoriales est continuée par le centre de services scolaire déterminé par le gouvernement en application de l’article 116, sans reprise d’instance. ________ 1988, c. 84, a. 120; 1997, c. 96, a. 16; […]

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