- Acte d'établissement
- Modification de l'acte d'établissement
- Obligation du centre de services scolaire
Article 101
Le centre de services scolaire peut, après consultation du conseil d’établissement, ou à sa demande, modifier l’acte d’établissement d’un centre compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. ________ 1988, c. 84, a. 101; 1990, c. 8, a. 9; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
- Consultation du conseil d'établissement
- Coordination de l'élaboration
- Décision du conseil d'établissement
- Objets de consultation obligatoire
- Obligation du directeur du centre
- Orientations du centre
- Rôle du directeur
Article 110.1
Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur : 1o la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre; 2o les critères de sélection du directeur du centre. ________ 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
- Critères de sélection du directeur de l'école
- Obligation du centre de services scolaire
Article 110.5
Le directeur du centre est nommé par le centre de services scolaire selon les critères qu’il établit après consultation du conseil d’établissement. Le centre de services scolaire peut désigner une personne pour occuper temporairement le poste de directeur du centre, en appliquant les dispositions des conventions collectives ou des règlements du ministre qui peuvent être […]