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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section II - Conseil d’établissement > Article 110

Article 110

Le conseil d’établissement donne son avis au centre de services scolaire :

1° sur toute question qu’il est tenu de lui soumettre;

2° sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre;

3° sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par le centre de services scolaire.

Lorsque le centre de services scolaire ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs.

________

1988, c. 84, a. 110; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 41.

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  • Modification de l'acte d'établissement
  • Obligation du centre de services scolaire
Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section I - Constitution

Article 101

Le centre de services scolaire peut, après consultation du conseil d’établissement, ou à sa demande, modifier l’acte d’établissement d’un centre compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. ________ 1988, c. 84, a. 101; 1990, c. 8, a. 9; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.

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  • Consultation du conseil d'établissement
  • Coordination de l'élaboration
  • Décision du conseil d'établissement
  • Objets de consultation obligatoire
  • Obligation du directeur du centre
  • Orientations du centre
  • Rôle du directeur
Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section II - Conseil d’établissement

Article 110.1

Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur : 1o la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre; 2o les critères de sélection du directeur du centre. ________ 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.

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  • Critères de sélection du directeur de l'école
  • Obligation du centre de services scolaire
Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section III - Directeur de centre

Article 110.5

Le directeur du centre est nommé par le centre de services scolaire selon les critères qu’il établit après consultation du conseil d’établissement. Le centre de services scolaire peut désigner une personne pour occuper temporairement le poste de directeur du centre, en appliquant les dispositions des conventions collectives ou des règlements du ministre qui peuvent être […]

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