Article 193

Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants:

1° la division, l’annexion ou la réunion du territoire du centre de services scolaire;

1.1° le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire;

2° le plan triennal de répartition et de destination des immeubles du centre de services scolaire, la liste des écoles et les actes d’établissement;

3° la politique relative au maintien ou à la fermeture d’école et aux autres changements des services éducatifs dispensés dans une école adoptée en vertu de l’article 212;

3.1° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

5° la répartition des services éducatifs entre les écoles;

5.1° le règlement du centre de services scolaire sur la procédure d’examen des plaintes établi en application de l’article 220.2;

6° les critères d’inscription des élèves dans les écoles visés à l’article 239;

6.1° l’affectation d’une école aux fins d’un projet particulier, en application de l’article 240, et les critères d’inscription des élèves dans cette école;
7° le calendrier scolaire;

7.1° les services de garde en milieu scolaire;

8° (paragraphe abrogé);

9° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé).

Par ailleurs, il peut faire des recommandations de sa propre initiative au centre de services scolaire relativement aux sujets visés au premier alinéa. Il peut également renoncer à être consulté sur un sujet visé au paragraphe 1°, 2°, 3°, 5°, 5.1°, 6° ou 6.1° du premier alinéa. Dans ce cas, il doit en informer par écrit le centre de services scolaire. Il procède de la même façon lorsqu’il souhaite mettre fin à cette renonciation.

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1988, c. 84, a. 193; 1990, c. 8, a. 17; 1997, c. 47, a. 14; 1997, c. 96, a. 37; 2002, c. 63, a. 23; 2005, c. 16, a. 8; 2006, c. 51, a. 97; 2016, c. 26, a. 34; 2020, c. 1, a. 85.