Article 214.4

Un centre de services scolaire conclut avec le ministre une entente annuelle de gestion et d’imputabilité.

L’entente de gestion et d’imputabilité contient notamment :

1°  les indicateurs nationaux déterminés en application de l’article 459.1;

2°  les orientations, les objectifs ou les cibles devant être pris en compte pour l’élaboration du plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire conformément à l’article 459.2;

3°  les modalités visant la coordination de l’ensemble de la démarche de planification stratégique prescrites en application de l’article 459.3;

4°  les objectifs ou les cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement du centre de services scolaire déterminés en application de l’article 459.5.4;

5°  les mesures recommandées ou exigées par le ministre en application de l’article 215.2;

6°  les orientations et les priorités ministérielles applicables au centre de services scolaire;

7°  tout autre objectif, toute autre cible ou toute autre priorité propre au centre de services scolaire pour la durée de l’entente.

Cette entente doit prévoir, à l’égard des objectifs, des cibles, des priorités et des orientations visés aux paragraphes 4°, 6° et 7° du deuxième alinéa, les moyens à mettre en œuvre pour y donner suite et les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte au ministre des résultats.

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2023, c. 32, a. 28.