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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section VI - Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire > Article 247

Article 247

Le centre de services scolaire établit un programme pour chaque service éducatif complémentaire et d’éducation populaire visé au régime pédagogique.

Ces programmes doivent être conformes aux objectifs prévus au régime pédagogique.

———

1988, c. 84, a. 247; 2020, c. 1, a. 312.

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Article 448

Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique particulier applicable à la formation professionnelle et un régime particulier applicable aux services éducatifs pour les adultes. Ces régimes portent sur la nature et les objectifs des services éducatifs, de formation, complémentaires et, dans le cas des services éducatifs pour les adultes, d’alphabétisation et d’éducation populaire, ainsi […]

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Article 451

Le ministre peut avec l’autorisation du Conseil du trésor établir, par règlement dans tous ou certains centres de services scolaires ainsi que pour le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, la classification des emplois, le nombre maximum de postes pour chaque classe d’emploi, des conditions de travail, la rémunération, les […]

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  • Accessibilité aux services
  • Services éducatifs
Chapitre I - Élève > Section I - Droits de l’élève

Article 1

Toute personne a droit au service de l’éducation préscolaire et aux services d’enseignement primaire et secondaire prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447, à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où elle a atteint l’âge d’admissibilité jusqu’au dernier jour du […]

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  • Services éducatifs
Chapitre I - Élève > Section I - Droits de l’élève

Article 2

Toute personne qui n’est plus assujettie à l’obligation de fréquentation scolaire a droit aux services éducatifs prévus par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement en vertu de l’article 448, dans le cadre des programmes offerts par le centre de services scolaire en application de la présente loi. ________ 1988, c. 84, a. 2; 1997, […]

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  • Gratuité et exceptions
Chapitre I - Élève > Section I - Droits de l’élève

Article 3

Tout résident du Québec visé à l’article 1 a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447. Tout résident du Québec visé à l’article 2 a droit à la gratuité des services d’alphabétisation et à la gratuité […]

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  • Décision du conseil d'établissement
  • Programmes d'études
  • Propositions au conseil d'établissement
  • Services complémentaires et particuliers
Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section II - Conseil d’établissement

Article 110.2

110.2 : Le conseil d’établissement a aussi pour fonctions d’approuver les propositions du directeur du centre sur les sujets suivants : 1o Les modalités d’application du régime pédagogique; 2o La mise en œuvre des programmes d’études; 3o La mise en œuvre des programmes de services complémentaires et d’éducation populaire visés par le régime pédagogique et déterminés […]

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