Le choix de relever d’un centre de services scolaire anglophone se fait par la demande d’admission aux services éducatifs de ce centre de services scolaire ou, dans le cas d’un enfant qui reçoit un enseignement à la maison, par l’avis prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 15.
Un tel choix reste en vigueur jusqu’à ce que la personne fasse un autre choix.
1988, c. 84, a. 207; 1997, c. 47, a. 17; 2017, c. 23, a. 7; 2020, c. 1, a. 312.
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Les personnes à l’emploi d’un centre de services scolaire sont invitées à s’adresser au service du secrétariat général de leur centre afin d’obtenir les modalités d’accès.
Aucun accommodement, ni aucune autre dérogation ou adaptation, ne peut être accordé en ce qui a trait à l’obligation de fréquentation scolaire dans toute situation autre que celles où un élève est dispensé de cette obligation en application du présent article. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui: 1° en est exempté […]
Pour l’application de la présente section relativement aux services éducatifs visés à l’article 1 ainsi que pour l’application de la section II du chapitre I, relèvent de la compétence d’un centre de services scolaire les personnes qui résident sur son territoire ou qui y sont placées en application de la Loi sur la protection de […]
Seules relèvent de la compétence d’un centre de services scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de ce centre de services scolaire, y compris aux fins d’être dispensées de l’obligation de fréquenter une école. ________ 1988, c. 84, a. 205; 2017, c. 23, a. 6; […]
Pour l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, chaque centre de services scolaire approuve, sur proposition du comité d’engagement pour la réussite des élèves, un plan d’engagement vers la réussite cohérent avec les orientations stratégiques et les objectifs du plan stratégique du ministère. Le plan d’engagement vers la réussite doit également, le cas échéant, […]