Article 258.2
Les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires prévus dans les dispositions de la présente sous-section ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu’aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité des élèves dans le cadre de l’application de ces dispositions. Le centre de services scolaire doit s’assurer que ces renseignements ne soient accessibles qu’aux personnes qui ont […]
Article 258.3
Le ministre et le ministre de la Sécurité publique conviennent d’une entente-cadre visant à établir les modalités de la vérification des antécédents judiciaires que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les centres de services scolaires. ——— 2005, c. 16, a. 10; 2020, c. 1, a. 312.
Article 258.4
Le ministre élabore un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des centres de services scolaires et en assure la diffusion. ——— 2005, c. 16, a. 10; 2020, c. 1, a. 312.
- Antécédents judiciaires
- Déclaration
- Vérification judiciaire
Article 261.0.1
Avant l’embauche de personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux, le centre de services scolaire doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de ce centre de services scolaire . À cette […]
- Antécédents judiciaires
- Vérification judiciaire
Article 261.0.2
À la demande du centre de services scolaire, les personnes qui oeuvrent auprès de ses élèves mineurs ou handicapés et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires afin que le centre de services scolaire s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions […]
- Antécédents judiciaires
- Vérification judiciaire
Article 261.0.3
Si le centre de services scolaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou est régulièrement en contact avec eux a des antécédents judiciaires, il doit alors demander à cette personne de lui transmettre une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est […]
- Antécédents judiciaires
- Vérification judiciaire
Article 261.0.4
Les personnes qui œuvrent auprès des élèves mineurs ou handicapés du centre de services scolaire et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer au centre de services scolaire tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà […]
- Antécédents judiciaires
- Corps de police
- Vérification judiciaire
Article 261.0.5
Lorsque le centre de services scolaire vérifie ou fait vérifier, en vertu des dispositions de la présente sous-section, une déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, il peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d’un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette […]
- Antécédents judiciaires
- Déclaration
Article 261.0.6
La formule de déclaration établie par le centre de services scolaire qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que le centre de services scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout […]
- Antécédents judiciaires
- Information au ministre
Article 261.0.7
Le centre de services scolaire informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein du centre de services scolaire. ——— 2005, c. 16, a. 11; 2020, c. 1, a. 312.
