Tout employé d’un centre de services scolaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire qu’un enseignant a commis une faute grave à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves doit signaler sans délai la situation au ministre.
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2024, c. 9, a. 19.
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Le ministre soumet au comité d’enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la […]
Le centre de services scolaire doit se doter d’un code d’éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux, selon la forme prescrite par le ministre. Ce code doit notamment indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes […]
Lorsque le centre de services scolaire conclut à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves d’une personne qui œuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou qui est régulièrement en contact avec eux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, cette personne doit transmettre au centre de […]