Article 268

Tout contrat d’entreprise ou de service conclu entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne prévoyant la réalisation d’un ouvrage ou la prestation de services sur un lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre doit être constaté par écrit et prévoir que toute personne appelée à réaliser l’ouvrage ou à dispenser les services qui y sont visés doit avoir le visage découvert lors de la réalisation de l’ouvrage ou de la prestation de ces services, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.