Le centre de services scolaire à qui une municipalité locale a cédé un immeuble ou remboursé le coût d’acquisition du terrain doit, s’il décide de se départir de cet immeuble, offrir à la municipalité locale de l’acquérir à titre gratuit.
2020, c. 1, a. 118.
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Le gouvernement peut, par règlement: 1° (paragraphe abrogé); 2° établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre. […]
Le centre de services scolaire a pour fonctions: 1° d’acquérir ou de prendre en location les biens requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens; 2° de construire, réparer ou entretenir ses biens; 3° de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du […]
Un centre de services scolaire peut conclure une entente avec un autre centre de services scolaire, un établissement d’enseignement, une municipalité ou un organisme communautaire de son territoire pour établir, maintenir ou améliorer en commun des bibliothèques publiques, des centres administratifs, sportifs, culturels ou récréatifs ou des terrains de jeux. Le centre de services scolaire […]
Le centre de services scolaire ne peut, sans l’autorisation du ministre, acquérir un immeuble, consentir un démembrement du droit de propriété ou hypothéquer ou démolir ses immeubles. Toute vente, échange ou autre aliénation d’un immeuble doit être fait conformément au règlement du gouvernement. ——— 1988, c. 84, a. 272; 2020, c. 1, a. 117.