Article 452.1
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toutes autres conditions ou modalités que celles prévues aux articles 272.3 à 272.15 aux fins de l’application de l’article 272.2. Ce règlement peut notamment prévoir : 1° les renseignements que doivent échanger, selon la périodicité et les délais déterminés, le centre de services scolaire et les municipalités concernées; 2° les autorisations du […]
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Article 272.3
Chaque année scolaire, le centre de services scolaire transmet aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien une prévision de ses besoins d’espace conforme au règlement du ministre. À la suite de la réception de cette prévision, les municipalités transmettent au centre de […]
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Article 272.4
Après révision de sa prévision s’il y a lieu, le centre de services scolaire détermine ses besoins en matière d’immeubles à acquérir aux fins de construire ou d’agrandir une école ou un centre et, le cas échéant, il établit un projet de planification des besoins d’espace. Le projet de planification des besoins d’espace doit délimiter […]
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Article 272.6
À l’expiration du délai de 45 jours, le centre de services scolaire adopte la planification de ses besoins d’espace, avec ou sans modifications, et la transmet à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celle-ci. Le cas échéant, le […]
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Article 272.7
Dans les 45 jours suivant la réception de la planification des besoins d’espace du centre de services scolaire, le conseil d’une municipalité locale visée à l’article 272.6 doit l’approuver ou la refuser. Une copie de la résolution est transmise par la municipalité au centre de services scolaire et à la municipalité régionale de comté dont […]
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Article 272.8
Une fois la planification des besoins d’espace approuvée ou refusée par les municipalités, le centre de services scolaire la soumet au ministre pour approbation. À cette fin, le centre de services scolaire indique au ministre si la planification a été approuvée ou refusée par les municipalités et, en cas de refus, les motifs au soutien […]
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Article 272.9
La planification des besoins d’espace du centre de services scolaire prend effet à la date à laquelle elle est approuvée par le ministre. Le centre de services scolaire avise dans les plus brefs délais les municipalités locales et les municipalités régionales de comté visées à l’article 272.6 de la date de la prise d’effet de […]
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Article 272.10
Lorsque le secteur identifié à la planification des besoins d’espace du centre de services scolaire est compris dans le territoire d’une seule municipalité locale, celle-ci doit céder au centre de services scolaire un immeuble situé dans ce secteur conforme aux caractéristiques énoncées à la planification dans les deux ans suivant la prise d’effet de la […]
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Article 272.11
Le centre de services scolaire peut refuser la cession d’un immeuble sur lequel un bâtiment est érigé. Un tel refus n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation de cession d’un immeuble incombant à la municipalité. Dans le cas où le centre de services scolaire accepte la cession d’un immeuble comprenant un bâtiment, il […]
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Article 272.12
Si la municipalité locale n’a pas cédé d’immeuble au centre de services scolaire à l’échéance du délai prévu au premier alinéa de l’article 272.10, le centre de services scolaire peut acquérir lui-même un immeuble situé sur le territoire de cette municipalité dans le secteur délimité à la planification des besoins d’espace du centre de services […]
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Article 272.13
Malgré les articles 272.3 à 272.11, le ministre peut, à la suite de la perte ou de la détérioration d’un immeuble ou d’un bâtiment par cas de force majeure ou pour des motifs graves de santé ou de sécurité, ordonner l’application de l’article 272.2 selon les conditions et modalités qu’il détermine. En cas de défaut […]
