L’exercice financier d’un centre de services scolaire commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
1988, c. 84, a. 274; 2020, c. 1, a. 312.
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Dans la présente loi on entend par: 1o «année scolaire» : la période débutant le 1erjuillet d’une année et se terminant le 30 juin de l’année suivante; 1.1o «intimidation» : tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité […]
Le centre de services scolaire doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme que ce dernier détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Le centre de services scolaire doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier […]
Aussitôt que les opérations financières ont été vérifiées, le directeur général soumet l’état financier et le rapport du vérificateur externe au conseil d’administration du centre de services scolaire, à la première séance qui suit d’au moins 15 jours la date de la réception de ce rapport. Le secrétaire général donne un avis public de la […]
Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l’article 286, le directeur général publie un résumé de l’état financier annuel du centre de services scolaire. Il transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, l’état financier annuel du centre de services scolaire accompagné du rapport du vérificateur […]