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Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

Article 284

Pour chaque année financière, le centre de services scolaire nomme parmi les membres de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières du centre de services scolaire.

Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des centres de services scolaires.

———

1988, c. 84, a. 284; 1990, c. 8, a. 31; 1994, c. 40, a. 457; 2012, c. 11, a. 32; 2020, c. 1, a. 312.

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  • Vérificateur externe

Article 285

Ne peuvent agir à titre de vérificateur externe du centre de services scolaire: 1°  un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire; 2°  un employé du centre de services scolaire; 3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°; 4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même […]

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  • Vérificateur externe
  • Avis public
  • Secrétaire-général

Article 286

Aussitôt que les opérations financières ont été vérifiées, le directeur général soumet l’état financier et le rapport du vérificateur externe au conseil d’administration du centre de services scolaire, à la première séance qui suit d’au moins 15 jours la date de la réception de ce rapport. Le secrétaire général donne un avis public de la […]

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