Article 453
Le gouvernement peut réglementer le transport des élèves pour: 1° déterminer les étapes du processus d’attribution d’un contrat de transport des élèves; 2° prévoir, à chaque étape, des restrictions et des conditions pour l’attribution d’un contrat; 3° limiter à certains transporteurs le pouvoir d’un centre de services scolaire de négocier de gré à gré; 4° prescrire les stipulations minimales […]
Article 454
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la composition, le mode de fonctionnement et les fonctions du comité consultatif de transport des élèves. ——— 1988, c. 84, a. 454.
- Transport des élèves
- Gratuité des services
- Surveillance du midi
Article 292
Le transport des élèves organisé par un centre de services scolaire, pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes, est gratuit. Lorsque ce transport est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou un titulaire de permis de transport par autobus, au sens d’un règlement du gouvernement, un centre de services […]
Article 293
L’article 292 ne s’applique pas au transport des personnes inscrites aux services éducatifs pour les adultes. Le centre de services scolaire qui organise le transport des personnes inscrites aux services éducatifs pour les adultes peut en réclamer le coût à ceux qui l’utilisent. ——— 1988, c. 84, a. 293; 2020, c. 1, a. 312.
- Transport des élèves
- Règles budgétaires
Article 300
Le ministre établit annuellement et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les montants des subventions allouées aux centres de services scolaires qui organisent le transport des élèves. Les règles budgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être faite sur la base de normes générales visant tous les élèves […]
