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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE 0.1 Objet
CHAPITRE III École
SECTION I Constitution
SECTION II Conseil d’établissement
SECTION III Organisme de participation des parents
SECTION IV Comité des élèves
SECTION V Directeur d’école
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
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Article 301.2

Tout contrat de service conclu par un centre de services scolaire francophone doit prévoir que toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves ou à être régulièrement en contact avec eux doit utiliser exclusivement le français lorsqu’elle ne fournit pas de services et que les conditions suivantes sont réunies :

1° elle est présente sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre dans le cadre de l’exécution de ce contrat ;

2° elle communique oralement ou par écrit avec un élève ou avec un membre du personnel.

3° la réussite de l’élève et son intégration, la santé ou la sécurité publique n’exige pas aussi l’usage d’une autre langue.

Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’usage d’une langue autochtone.

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2025, c. 29, a. 45. 

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Les personnes à l’emploi d’un centre de services scolaire sont invitées à s’adresser au service du secrétariat général de leur centre afin d’obtenir les modalités d’accès.