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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE 0.1 Objet
CHAPITRE III École
SECTION I Constitution
SECTION II Conseil d’établissement
SECTION III Organisme de participation des parents
SECTION IV Comité des élèves
SECTION V Directeur d’école
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre II - Enseignant > Section III - Autorisation d’enseigner > Article 34.7

Article 34.7

La décision du ministre visée au deuxième alinéa de l’article 29 ou à l’un ou l’autre des articles 34.1, 34.2 ou 34.3 peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

________

2005, c. 16, a. 5; 2024, c. 9, a. 9 ; 2025, c. 29, a. 10.

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Les personnes à l’emploi d’un centre de services scolaire sont invitées à s’adresser au service du secrétariat général de leur centre afin d’obtenir les modalités d’accès.

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Chapitre II - Enseignant > Section III - Autorisation d’enseigner

Article 34.1

Le ministre ne peut délivrer une autorisation d’enseigner si le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de la profession enseignante, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction. ________ 1997, c. 43, a. […]

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  • Plainte contre un enseignant pour faute grave ou acte dérogatoire
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Chapitre II - Enseignant > Section III - Autorisation d’enseigner

Article 34.2

Si la personne qui demande la délivrance d’une autorisation d’enseigner fait l’objet, au Canada ou à l’étranger, d’une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale ou d’une ordonnance judiciaire, le ministre reporte l’examen de sa demande s’il est d’avis que cette infraction ou ordonnance a un lien avec l’exercice de la profession enseignante. […]

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  • Autorisation d'enseigner sous conditions
  • Décisions du ministre
  • Plainte contre un enseignant pour faute grave ou acte dérogatoire
  • Refus
  • Révocation ou suspension
Chapitre II - Enseignant > Section III - Autorisation d’enseigner

Article 34.3

Le ministre peut refuser de renouveler une autorisation d’enseigner, la suspendre, la révoquer ou la maintenir sous conditions si son titulaire : 1°  a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger qui, de l’avis du ministre, a un lien avec l’exercice de la profession enseignante, sauf si un […]

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