Article 447

Le gouvernement établit, par règlement, un régime pédagogique.

Ce régime pédagogique porte sur:

1°  la nature et les objectifs des services éducatifs, de l’éducation préscolaire, d’enseignement, complémentaires et particuliers, ainsi que leur cadre général d’organisation;

2°  la date, entre le début de l’année scolaire et le 1er janvier, à laquelle est déterminé l’âge d’admissibilité aux services éducatifs visés à l’article 1.

Ce régime pédagogique peut en outre:

1°  déterminer des règles sur l’admission, l’inscription et la fréquentation scolaire;

2°  déterminer des règles sur le calendrier scolaire;

3°  déterminer des règles relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique et à leur accessibilité;

3.1°  prescrire les modalités et les conditions de l’enseignement en anglais pour en favoriser l’apprentissage;

4°  déterminer des règles sur l’évaluation des apprentissages et la sanction des études;

5°  déterminer les diplômes, certificats et autres attestations officielles que le ministre décerne, ainsi que les conditions applicables à leur délivrance;

6°  permettre l’admission d’élèves ou de catégories d’élèves âgés de moins de cinq ans et préciser les services éducatifs qui leur sont dispensés;

7°  autoriser le ministre à établir une liste des centres de services scolaires auxquels le paragraphe 6° du présent alinéa s’applique et l’autoriser à préciser les conditions d’admission;

8°  permettre, aux conditions déterminées par le ministre, l’admission d’un élève ou d’une catégorie d’élèves au-delà de l’âge maximum prévu à l’article 1;

9°  (paragraphe abrogé);

9.1°  (paragraphe abrogé);

10°  permettre, aux conditions et dans la mesure déterminées par le ministre, à un centre de services scolaire d’exempter une catégorie d’élèves de l’application d’une disposition du régime pédagogique;

11°  déterminer, aux services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans à la date déterminée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa, le nombre d’élèves par enseignant.