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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre VII - Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport > Section I - Réglementation > Article 453

Article 453

Le gouvernement peut réglementer le transport des élèves pour:

1°  déterminer les étapes du processus d’attribution d’un contrat de transport des élèves;

2°  prévoir, à chaque étape, des restrictions et des conditions pour l’attribution d’un contrat;

3°  limiter à certains transporteurs le pouvoir d’un centre de services scolaire de négocier de gré à gré;

4°  prescrire les stipulations minimales d’un contrat et établir des normes quant à sa durée;

5°  fixer les normes relatives au coût pouvant être réclamé pour ce service.

Un règlement visé par le présent article peut permettre au ministre de soustraire les contrats de transport des élèves qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.

———

1988, c. 84, a. 453; 1993, c. 27, a. 2; 1997, c. 96, a. 131; 2019, c. 9, a. 11; 2020, c. 1, a. 312.

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Les personnes à l’emploi d’un centre de services scolaire sont invitées à s’adresser au service du secrétariat général de leur centre afin d’obtenir les modalités d’accès.